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Sauvegarde

 

Présentation

La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle ne peut être ouverte que sur demande d'une personne qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter (article L.620-1 du code de commerce). L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements pour bénéficier d'une procédure de sauvegarde.

Le principe est qu'au jour où la procédure est ouverte, toutes les dettes sont gelées. Les nouvelles dettes doivent être payées normalement, celles antérieures au jugement d'ouverture seront payées dans le cadre d'un plan de sauvegarde, qui s'étalera sur plusieurs années pour donner un nouveau souffle à l'entreprise.


Pour en savoir plus sur la notion de cessation des paiements, cliquer ici. Voir également quelles sont les personnes éligibles à l'ouverture d'une procédure collective, ainsi que la compétence du tribunal.

Saisine du tribunal

La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte que sur demande du représentant légal de l'entreprise.

La demande sera ensuite examinée par le tribunal qui décidera d'ouvrir ou non la procédure.

 

 

Réalisation d'un inventaire

Dès l'ouverture de la procédure, un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent doit être dressé (article L.622-6).

L'inventaire est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Il doit être ensuite déposé au greffe.

Le demandeur à la sauvegarde peut demander à ce que le tribunal désigne un professionnel, s'il ne souhaite pas s'en charger lui-même.

Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désignera un chargé d'inventaire pour y procéder ou les achever.


Cours de la procédure

Suite à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, 2 phases vont se succéder. Tout d'abord la période d'observation au cours de laquelle un point sera fait sur la situation de l'entreprise, et sur les possibilités d'améliorations. Ensuite, le tribunal devra choisir entre l'adoption d'un plan de sauvegarde si la situation le permet, ou l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire s'il apparait que la situation s'est dégradée.

Nomination d'organes

Différents intervenants sont nommés pour contribuer au bon déroulement de la procédure :

  • juge-commissaire : juge chargé du suivi de la procédure
  • mandataire judiciaire : professionnel ayant pour mission de défendre les intérêts des créanciers
  • administrateur judiciaire : professionnel pouvant avoir pour mission de surveiller la gestion de l'entreprise, ou de l'assister (facultatif, il intervient dans les faits dans les affaires complexes)
  • chargé d'inventaire : un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté peuvent être désignés par le tribunal afin de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent (sauf si le débiteur choisi d'établir lui-même cet inventaire)
  • représentant(s) du personnel : mission de garantir la consultation des salariés sur le déroulement de la procédure, et de les représenter (délégué(s) du personnel et réprésentant du comité d'entreprise le cas échéant)
  • contrôleur(s) : créanciers (5 max.) ayant pour mission d'assister le mandataire judiciaire, et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise
  • expert(s) : mission fixée par le tribunal le cas échéant (facultatif)
  • technicien(s) : mission fixée par le juge-commissaire le cas échéant (facultatif)
  • commissaire à l'exécution du plan : intervient une fois le plan de sauvegarde adopté pour veiller à son bon déroulement (il s'agit souvent en pratique de l'administrateur ou du mandataire judiciaire)

Vie de l'entreprise

En sauvegarde, le principe est que le chef d'entreprise reste à la tête de son entreprise, il conserve toute sa capacité d'agir sous réserve des pouvoirs de l'administrateur s'il en a été nommé un.

Mais certains actes sont interdits. L'entreprise a l'interdiction absolue de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (article L.622-7). Certains actes ne peuvent être passés qu'avec l'autorisation du juge-commissaire :

  • les actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise
  • l'inscription d'une hypothèque ou d'un nantissement
  • la conclusion d'un compromis ou d'une transaction.

Situation des créanciers

Avec l'ouverture d'une procédure, les créanciers dits "antérieurs" perdent leurs droits de poursuites individuelles contre l'entreprise en vue de se faire payer. Ils devront déclarer le montant de leur créance auprès du mandataire judiciaire, que celle-ci soit garantie par une sûreté ou non. Cette déclaration doit intervenir dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. La créance sera ensuite vérifiée par le juge-commissaire.

Fin de la procédure

L'objectif est l'adoption d'un plan de sauvegarde. Il n'est adopté un plan, que s'il existe une chance sérieuse de sauvegarder l'entreprise. Il a pour but d'étaler le remboursement des dettes de l'entreprise, celle-ci poursuivant son activité. Ce plan peut comporter l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités.

Un commissaire à l'exécution du plan est nommé, il accompagne la procédure jusqu'à la parfaite exécution du plan. En cas de manquement aux dispositions de ce plan par l'entreprise, il alerte le tribunal (par exemple, non paiement des créanciers selon l'échéancier prévu).

L'inexécution du plan peut entraîner une modification ou une résolution du plan, qui peut aller jusqu'à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Exercice d'une nouvelle activité par le débiteur

Tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan, il est interdit au débiteur personne physique de démarrer une nouvelle activité commerciale ou artisanale, activités susceptibles d'être soumises à une procédure collective.

En revanche, sauf cas d'interdiction de gérer, il est possible au dirigeant d'une société en sauvegarde d'immatriculer une nouvelle société.

Rien n'interdit au débiteur personne physique, ni au dirigeant d'une société en procédure de trouver un emploi salarié pendant le déroulement de la procédure.

 

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