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Nantissement de fonds de commerce judiciaire

Un nantissement de fonds de commerce peut faire l'objet d'une radiation totale ou partielle (l'inscription demeure alors à dûe concurrence). En vertu de l'article L.143-20 du code de commerce, la radiation peut résulter :

• d'un acte authentique, qui peut être :
• une expédition de l'acte notarié de mainlevée
• une expédition du jugement ordonnant la radiation, accompagnée de la copie de la signification et d'un certificat de non-opposition ou de non-appel prouvant que le jugement est passé en force de chose jugée
• un original d'un acte administratif, c'est-à-dire une décision d'un agent de l'Etat, agissant au nom de l'Etat français
• d'un acte sous seing privé dûment enregistré

Pièces à fournir :

• 1 original enregistré de l'acte sous seing privé ou 1 copie exécutoire de l'acte notarié constatant l'accord des parties ayant qualité (le cas échéant remonter la chaine des délégations de pouvoir)
• 1 règlement à l'ordre du "Greffe Tribunal Commerce Tarbes"

Tarifs :

Radiation totale :

Radiation partielle :

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Inscription - Modification - Radiation