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Warrants

Warrant hôtelier

Article L523-7 En savoir plus sur cet article... La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée régulière. L'emprunteur qui a remboursé son warrant fait constater le remboursement au greffe du tribunal de commerce et mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre tenu par le greffier qui lui délivre un certificat de radiation de l'inscription. L'inscription est radiée d'office après cinq ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la date.

Warrant pétrolier

Article L524-5 En savoir plus sur cet article... La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée régulière. L'emprunteur qui a remboursé son warrant fait constater le remboursement par le greffe du tribunal de commerce. Mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre prévu à l'article L. 524-2.. Un certificat de radiation de l'inscription lui est délivré. L'inscription est radiée d'office après cinq ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai. Si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la nouvelle date.

Pièces à fournir :

• Contactez le Greffe du Tribunal de Commerce
• 1 règlement à l'ordre du "Greffe Tribunal Commerce Tarbes"

Tarifs :

Radiation totale :

 

Montant de l'inscription	Tarif avec poste	Tarif sans poste*
Inférieur à 20.800 €	21,74 €	20,75 €
Supérieur à 20.800 €	92,88 €	91,88 €

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

Radiation partielle :

 

Montant de l'inscription	Tarif avec poste	Tarif sans poste*
Inférieur à 20.800 €	21,74 €	20,75 €
Supérieur à 20.800 €	92,88 €	91,88 €

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

 

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