Accueil < Registre du Commerce et des Sociétés < Dépôt des comptes annuels
L’assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes (pour les SAS à plusieurs associés, le délai est librement fixé dans les statuts). En cas d’impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal (article R.225-64) : cliquer ici pour plus d'explications.
Conformément à l'article R.123-111 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer [au greffe du siège social], dans le délai d'1 mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire ou l’associé unique, les documents comptables prévus aux articles L.232-21 à L.232-23.
Ce dépôt peut être effectué par voie électronique sur www.infogreffe.fr. Dans ce cas, le délai de dépôt précédemment cité est porté à 2 mois.
L’absence de dépôt des comptes annuels peut être interprétée comme le signe de leur inexistence ou de mauvais résultats. Dès lors, cela risque de pénaliser la cotation de l’entreprise auprès de la Banque de France et des sociétés d’assurance-crédit. Son accès au crédit ou à certains marchés risque alors d’être rendu plus difficile.
En cas de non dépôt des comptes annuels, le président du tribunal de commerce peut enjoindre le ou les dirigeant(s) à déposer ses comptes sous peine d'astreinte (article L.611-2 alinéa 3 du code de commerce). Sur poursuite du procureur de la République, des poursuites pénales peuvent également être engagées.
Les sociétés ayant l'obligation de déposer leurs comptes au greffe sont :
La publication des comptes annuels constitue une obligation imposée par la IVème directive européenne à toutes les sociétés commerciales relevant des pays membres de l’Union Européenne. Le dépôt des comptes annuels est, en effet, la contrepartie de l’absence de responsabilité pécuniaire des associés ou actionnaires de la société commerciale.
La publication des comptes annuels permet d’assurer la transparence dans la vie des affaires puisque les comptes sont l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Ils permettent ainsi :
Toutefois, les entreprises, obéissant à la définition juridique de micro-entreprise ou de petite entreprise, peuvent, si elles le souhaitent, opter pour la confidentialité, de tout ou partie de leurs documents comptables.
Cette confidentialité n’est cependant pas opposable aux autorités judiciaires et autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, à la Banque de France, ainsi qu’à certaines personnes morales définies par l’arrêté du 23/06/2016 (article A. 123-68-1 I. du code de commerce).
La micro-entreprise est celle qui ne dépasse pas deux des trois critères suivants :
La micro-entreprise peut solliciter la confidentialité complète de ses comptes annuels au moyen d’une déclaration dont le modèle est défini par l’arrêté A.123-61-1 du code de commerce (Annexe 1-5), en ce qui concerne les comptes afférents aux exercices clos à partir du 31/12/2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
La petite entreprise est celle qui dépasse les seuils de la micro-entreprise, mais qui ne dépasse pas deux des trois critères suivants :
Seuls sont concernés les comptes clos à compter du 31/12/2015.
La petite entreprise ne peut solliciter que la confidentialité de son compte de résultat au moyen d’une déclaration dont le modèle est défini par l’arrêté A.123-61-1 du code de commerce (Annexe 1-5-1), en ce qui concerne les exercices clos à partir du 31/12/2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
En cas de refus d’approbation des comptes annuels par l’assemblée, la société est simplement tenue de déposer au greffe la copie certifiée conforme de la délibération de l’assemblée ayant refusé l’approbation des comptes. Coût de dépôt : 15,73 € TTC.
Remarque importante : En cas de dépôt « papier », les documents doivent être certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne dûment habilitée par les textes. En cas de dépôt électronique, la certification des comptes annuels est obtenue par une attestation de conformité accessible lors du dépôt en ligne des comptes annuels.
* Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société (EURL), le dépôt dans le même délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes (article L.223-31 du code de commerce).
Modèle de déclaration de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises
Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises
Modèle de requête au président afin de proroger le délai de réunion de l'AGO