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Conjoint collaborateur
L'article L.121-4 du code de commerce prévoit différent statuts pour le conjoint du chef d'enteprise (ou partenaire pacsé) travaillant de manière régulière dans l'entreprise familiale artisanale, commerciale ou libérale. Il peut ainsi opter pour l'un des statuts suivants :
- Conjoint collaborateur
- Conjoint salarié
- Conjoint associé
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au RCS. Il ne peut être ni salarié (ne doit pas percevoir de rémunération) ni être associé pour les sociétés (article R.121-1).
En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SEL à responsabilité limitée. Le statut de conjoint collaborateur est possible seulement si l'entreprise n'emploie pas plus de 20 salariés
Dès lors qu'il est mentionné au RCS, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. Il peut cependant être mis fin à cette présomption par déclaration des époux devant notaire que doit être publiée au RCS pour être opposable aux tiers (article L.121-6 du code de commerce).
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle (article L.121-7).
Il doit être produit à l'appui de la demande d'inscription au RCS, un justificatif d'identité du conjoint collaborateur faisant état du mariage ou du PACS.
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