Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...
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- Occultation des adresses personnelles des dirigeants
- Sanction de l’omission d’une mention obligatoire dans un avis de publication d’un jugement d’ouverture
- Information annuelle de la caution : preuve de l’envoi individuel à chaque caution et non seulement de l’envoi groupé
